CAA31 · Juge des référés — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le versement de la pension de réversion, au titre de la pension militaire de retraite de son époux, qu’elle a épousé à titre posthume le 26 août 2024. 
 Par une ordonnance n° 2502926 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 25TL01872, Mme A..., représentée par Me Wierre, demande à la cour : 
 1°) d’annuler cette ordonnance du 8 juillet 2025 ; 
 2°) d’annuler la décision 26 février 2025 ; 
 3°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au versement de la pension de réversion de son époux ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; (…) ; ». 
 Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Conseil d’Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B... A.... 
 Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef