CAA31 · Juge des référés — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Services et Qualité 30 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a abrogé son autorisation d’exercer des activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des personnes âgées ou en situations de handicap à compter du 15 décembre 2024 et de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.   
 
Par un jugement n° 2404343 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société Services et Qualité 30, représentée par Me Jourdan, demande à la cour d’annuler le jugement du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre à la charge du département du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le conseil départemental du Gard, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de de la société Services et Qualité 30 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Services et Qualité 30 déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Services et Qualité 30 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gard sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Services et Qualité 30. 
 
Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Services et Qualité 30, au département du Gard et à Me Jourdan.  
 
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
F. Faïck 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière,