CAA31 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée unipersonnelle Vacanceole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Seix à lui verser, au titre de la responsabilité contractuelle, la somme totale de 183 770 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation pour obtenir le paiement des factures n° 21F00080 du 24 mars 2021 et n° 21F00101 du 14 juin 2021. 
 
Par un jugement n°2107004 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Seix à lui verser la somme totale de 183 770,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021.  
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 25TL00390, la commune de Seix, représentée par Me Montazeau, demande à la cour d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n° 25TL01946, la société Vacanceole, représentée par Me Codognes, demande à la cour d’exécuter le jugement n°2107004 du 23 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée sous le n° 25TL01946 constitue en réalité une demande d’exécution du jugement n°2107004 du 23 décembre 2024. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL01946, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL00390. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01946 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL00390. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Vacanceole. 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025 
 
 
 
Le président, 
signé 
J-F. MOUTTE 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,