CAA31 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2406945, 2406946 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 23 décembre 2024 et a enjoint au préfet de l’Hérault de munir M. A... d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification, un titre de séjour « vie privée et familiale ». 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 25TL01737, le préfet de l’Hérault a demandé à la cour d’annuler ce jugement du 17 juillet 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025 sous le n° 25TL01737, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 25TL02027, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée sous le n° 25TL02027 constitue en réalité le doublon de la demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01737. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 25TL02027, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL01737. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL02027 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL01737. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Ruffel. 
 
 
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025 
 
 
 
Le président, 
signé 
J-F. MOUTTE 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,