CAA31 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision de retrait de points du 27 novembre 2024 ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire. 
 
Par une ordonnance n°2504383 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025 sous le n° 25TL02083, M. B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 16 octobre 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 27 novembre 2024 ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; (…) ; ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la cour, 
signé 
J-F. Moutte 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
La greffière en chef