CAA31 · Juge des référés — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse s’est opposé à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe établie au titre de l’année scolaire 2020-2021 et a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement correspondant à ce grade, ainsi que la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux contre cette première décision, la décision du 30 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse s’est opposé à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe établie au titre de l’année scolaire 2021-2022 et a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement correspondant à ce grade, ainsi que la décision implicite du 28 septembre 2022 par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux contre cette première décision et la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse s’est opposé à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe établie au titre de l’année scolaire 2022-2023. 
 
Par un jugement nos 2200101, 2206738, 2305163 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B..., représenté par Thesias avocats, Selarl représentée par Me Hudrisier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 18 septembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler les décisions des 25 juin 2021, 30 mai 2022 et 26 juin 2023 portant opposition à promotion à la hors classe ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 72-581 du 4juillet 1972 relative au statut particulier des professeurs certifiés ; 
- le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ; 
              - la note de service n° 2019-028 du 18 mars 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; 
- le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de 1'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers-vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « (…) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) ». Aux termes de l’article 34 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / (…) » Ces orientations ont été arrêtées, pour l’année 2019, par une note de service n° 2019-028 du 18 mars 2019 adressée notamment aux recteurs d’académie. Cette note, qui précise les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés remplissant les conditions pour une promotion à la hors classe, prévoit notamment que « A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors classe pourra être formulée par le recteur à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection. » et que cette opposition, qui fait l’objet d’un rapport motivé, est soumise à l’avis de la commission administrative paritaire académique lors de l’examen des promotions. 
  
3.  Par le jugement attaqué du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme irrecevables les demandes de M. B... tendant à l’annulation des décisions du recteur de l’académie de Toulouse s’opposant à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe établie au titre des année scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et les décisions par lesquelles le recteur de l’académie de Toulouse s’est opposé à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe établie au titre des années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et a refusé de l’inscrire pour ces années aux tableaux d’avancement correspondant à ce grade. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la différence des professeurs agrégés pour lesquels le tableau d’avancement est arrêté par le ministre de l’éducation nationale en application de l’article 13 quinquies du décret du 4 juillet 1972 alors en vigueur, celui des professeurs certifiés est arrêté par le recteur d’académie en application de l’article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 alors en vigueur. D’une part, les courriers du 25 juin 2021, du 30 mai 2022 et du 26 juin 2023 par lesquels le recteur de l’académie de Toulouse informe M. B... qu’il s’oppose à sa promotion au grade de professeur certifié hors classe au titre des années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, constituent des actes préparatoires à l’établissement des tableaux d’avancement à ce grade au titre de ces années scolaires. Par suite, ces actes ne font pas grief à l’intéressé dès lors qu’ils n’emportent aucun effet juridique sur sa situation et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours. D’autre part, les conclusions par lesquelles M. B... demande l’annulation des tableaux d’avancement sont irrecevables en ce qu’elles ne tendent qu’à l’annulation partielle des tableaux d’avancement en tant qu’il n’y figure pas. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2025.  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
O. Massin. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.