CAA31 · Juge des référés — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2504509 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025 sous le n° 25TL02396, M. A... représenté par Me Bourret Mendel, demande à la cour :  
 
d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 
 
d’annuler la décision du 18 juin 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 
 
d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil à titre rétroactif au 18 juin 2025 dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est aussi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé au demandeur dès lors qu’il présente une demande de réexamen d’asile. Même si elle ne donne pas d’autres informations sur la situation du requérant, elle comporte ainsi une motivation suffisante permettant à l’intéressé de contester utilement le motif qui lui est opposé.  
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité en 2025 le réexamen de sa demande d’asile qui avait été précédemment rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 août 2022. Si l’appelant soutient qu’il est sans ressources et souffre de diabète nécessitant un traitement médical alors qu’il ne bénéficie que d’un hébergement d’urgence et d’aide alimentaire, il produit seulement une ordonnance prescrivant plusieurs médicaments et une convention d’occupation temporaire de logement portant sur la période de février 2024 à août 2024. Dans ces conditions la situation du requérant ne révèle pas une vulnérabilité particulière qui justifierait que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui soit accordé. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de sa situation doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, les conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
signé 
 
J.-F. MOUTTE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,