CAA31 · Juge des référés — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, l’arrêté du 5 juin 2025 portant obligations applicables pendant le délai ce départ volontaire ainsi que l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel la même autorité l’a assigné à résidence.  
 
Par un jugement n° 2505108, 2506761 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 5 juin, 10 juin et 10 septembre 2025, a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a rejeté le surplus de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 25TL02134, le préfet de Tarn-et-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025. 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 25TL02438, M. A..., représenté par Me Lheureux, demande à la cour de confirmer ce jugement du 3 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée sous le n° 25TL02438 constitue en réalité un mémoire en défense présenté pour M. A... sous la requête n° 25TL02134. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 25TL02438, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL02134. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 25TL02438 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL02134. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026 
 
 
 
Le président, 
signé 
J-F. MOUTTE