CAA31 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après la notification de ce jugement et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un jugement n° 2404794 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2404794 du 17 juin 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 14 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête d’appel.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B... demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 16 avril 2026 
 
 
Le président de la cour, 
signé 
J-F. Moutte 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef