CAA78 · Juge des référés — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre de recette émis le 14 avril 2022 par la commune de Fontenay-le-Fleury pour un montant de 61 349,94 euros correspondant à la refacturation des opérations de démolition de leur pavillon situé au 14 rue Jean de la Fontaine sur le territoire de la commune et de prononcer la décharge totale ou partielle de cette somme. 
 
Par un jugement n° 2204911 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recette émis le 14 avril 2022, a condamné la commune de Fontenay-le-Fleury à verser à M. et Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 6 février 2025 et le 7 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Samandjeu, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge totale ou partielle de l’obligation de payer la somme de 61 349,94 euros mise à leur charge par le titre de recette émis le 14 avril 2022 ; 
 
2°) de prononcer la décharge des sommes résultant du titre susvisé pour ramener la créance de la commune à la somme de 51 569,10 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la commune de Fontenay-le-Fleury accepte ce désistement et renonce à percevoir la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et à la commune de Fontenay-le-Fleury. 
 
Fait à Versailles, le 13 mai 2026. 
 
La présidente-assesseure de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
C. Bruno-Salel 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.