CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2401640 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Badani, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa durée de présence, de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…). ». 
 M. B..., ressortissant libanais né le 25 mai 1975, est entré en France le 10 novembre 2016 muni d’un visa Schengen valable jusqu’au 19 janvier 2017. Il a présenté une demande de titre de séjour le 27 février 2023, en invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B... fait appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». 
 Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Val-d’Oise a examiné d’office si M. B... pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 précité. S’il ressort des pièces du dossier que le requérant bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur depuis le 1er avril 2022, cette expérience professionnelle, de moins de deux années à la date de la décision attaquée, n’est pas de nature à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels d’admission au séjour. En outre, à supposer établie sa présence alléguée sur le territoire français depuis plus de huit années, il ressort cependant des termes non contestés de l’arrêté attaqué que M. B... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où réside sa fratrie et où il a lui-même vécu jusque l’âge de quarante-et-un ans. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale, composée de son épouse, également en situation irrégulière, et de ses deux enfants, se reconstitue dans son pays d’origine. Enfin, si M. B..., qui ne justifie pas avoir déposé de demande d’asile en France, fait valoir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires eu égard à la situation politique, économique et sécuritaire au Liban, il n’établit pas qu’il y serait, avec sa famille, exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en estimant que l’admission au séjour de l’intéressé ne relevait pas de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation. 
 En second lieu, aux termes de l’article de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »  
 Dans les circonstances de fait rappelées au point 4, l’arrêté querellé n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées à fin d’injonction doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.