CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
   
 Par un jugement n° 2405926 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 8 janvier et le 24 février 2025, Mme C..., représentée par Me Bati, demande à la cour : 
   
 1°) d’annuler ce jugement ; 
   
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
   
 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme A..., pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 Mme C... ressortissante péruvienne née le 6 juin 1979, entrée en France le 25 décembre 2018 avec un visa de court séjour selon ses déclarations, a présenté le 27 février 2023 une demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 17 novembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne, outre la date de naissance de Mme C..., sa nationalité et la date d’entrée en France qu’elle a déclarée, que celle-ci ne remplit pas les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est célibataire et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses trois enfants mineurs et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans, que sa situation a été examinée au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne ressort pas de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale qu’elle puisse bénéficier d’une régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel. La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C.... 
 En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ». 
 Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de l’aide qu’elle apporte à son père, de nationalité française, et fait valoir que ses trois enfants sont majeurs. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C..., qui ne justifie pas de la date ni de la régularité de son entrée en France, s’y est maintenue irrégulièrement sans être titulaire d’un titre de séjour. Célibataire, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses trois enfants. Peu importe, à cet égard, que ses enfants seraient majeurs, contrairement à ses premières déclarations. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de son père serait indispensable, alors que son frère est également de nationalité française et présent en France. Par ailleurs, Mme C... ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, en considérant que son admission au séjour ne relevait pas de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. A... 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.