CAA78 · Juge des référés — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande l'annulation de l'ordonnance n° 2312655 du 6  septembre  2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 241,18 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2020 décernée à la caisse nationale d'assurance retraite, pour avoir paiement, en droits et majorations, du solde des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La requête de M. B tend à l'annulation de l'ordonnance du 6 septembre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 241,18 euros, visée par la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2020, pour obtenir le paiement du solde des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R.  811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. B, enregistrée sous le n° 25VE00114.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et M. A B. 
 Fait à Versailles, le 20 janvier 2025. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias