CAA78 · Juge des référés — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D épouse C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de son certificat de résidence valable du 5 avril 2019 au 4 avril 2029, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2401850 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme D, représentée par Me Haïk, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une fraude, son insertion professionnelle et sociale, l'application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme D, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1984, mariée le 13 novembre 2017 avec un ressortissant français, est entrée en France le 24 décembre 2018, munie d'un visa " famille E - carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée ", et a été mise en possession d'un certificat de résidence valable du 5 avril 2019 au 4 avril 2029. Par l'arrêté contesté du 8 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de ce certificat de résidence pour fraude, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme D relève appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés des erreurs d'appréciation dont le tribunal aurait entaché sa décision sont inopérants. Ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre les décisions contestées. 
 4. En premier lieu, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. Pour procéder au retrait du certificat de résidence de Mme D, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que celle-ci, mariée depuis le 25 janvier 2005 à M. C, ressortissant algérien, a divorcé de son conjoint algérien le 5 octobre 2017, pour épouser M. B, ressortissant français, le 13 novembre 2017, moins d'un mois après ce premier divorce, qu'entrée en France le 24 décembre 2018 et mise en possession d'un certificat de résidence de dix ans le 5 avril 2019, elle a assigné en divorce son second mari le 18 juin 2019, douze jours après avoir obtenu ce titre de séjour, et qu'ayant obtenu la dissolution de ce second mariage dès le 29 janvier 2020, elle s'est remariée avec M. C le 14 mai 2021 à Bagneux (92). Au vu de cette chronologie, le préfet des Hauts-de-Seine apporte des éléments circonstanciés de nature à établir le défaut d'intention matrimoniale de l'intéressée avec son second époux de nationalité française et, par suite, l'existence d'une fraude destinée à lui procurer un titre de séjour. Il ressort également des pièces du dossier que M. C, premier conjoint de l'intéressée, est entré en France le 28 juillet 2018, que le couple remarié réside à Bagneux, à l'adresse déclarée par Mme D aux services fiscaux depuis 2019 et qu'il a accueilli un enfant le 14 juin 2021. Si la requérante fait valoir en appel que son premier divorce était motivé par les violences commises par son conjoint algérien et la famille de celui-ci, et qu'elle aurait divorcé de son second époux français en raison de ses condamnations judiciaires, ces éléments ne permettent pas d'établir la réalité de son intention matrimoniale, alors qu'elle ne produit aucune preuve de vie commune, ni d'une quelconque relation, avec M. B, hormis une attestation des parents de ce celui-ci. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé à procéder au retrait du certificat de résidence de dix ans de Mme D, au motif que ce titre de séjour avait été obtenu par fraude.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 6. Mme D se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle dans la même entreprise depuis le 10 juin 2019, de son autonomie financière, du fait qu'elle dispose d'une résidence principale à son nom et déclare ses revenus à l'administration fiscale et de la présence en France de son fils scolarisé. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit qu'elle est entrée et s'est maintenue en France à la faveur d'un visa et d'un titre de séjour obtenus par fraude. Il n'est pas justifié des conditions d'entrée en France et de séjour de son mari de nationalité algérienne et rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du couple et de son jeune enfant se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité. En outre, il ressort du jugement de divorce du 5 octobre 2017 que M. C et Mme D sont également parents de trois autres enfants mineurs nés en 2008, 2009 et 2015. Dans ces conditions, alors même qu'elle occupe un emploi depuis le 10 juin 2019, en procédant au retrait du certificat de résidence de Mme D, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, alors que Mme D ne se prévaut d'aucune autre attache en France que son emploi et qu'elle a obtenu son certificat de résidence de dix ans par fraude, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cette décision serait disproportionnée doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, épouse C.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 27 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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