CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
   
 Par un jugement n° 2407178 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Houam-Pirbay, demande à la cour : 
   
 1°) d’annuler ce jugement ; 
   
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
   
 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme A..., pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 M. B..., ressortissant indien né le 9 avril 1999, entré en France le 18 février 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » et titulaire de titres de séjour portant la même mention jusqu’au 31 décembre 2023, en a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 22 avril 2024 le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 23 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 L’arrêté contesté mentionne que M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne justifie d’aucune progression dans ses études. Il précise, en outre, que M. B... ne peut pas davantage bénéficier des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est célibataire, sans charge de famille, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans. La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. 
 En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d’une durée inférieure ou égale à un an. (…)  ». L’article L. 433-1 du même code dispose que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... a suivi de février 2021 à mai 2022 une formation intitulée « MS food and beverage management » dispensée par l’Ecole de langue française du Collège de Paris, puis été inscrit en première année de « master of business administration » spécialité « hotel management » à l’Institut privé du luxe et management d’entreprise, au cours des années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, sans valider aucune de ces années d’études. Dans ces conditions, en estimant que M. B... ne justifiait pas du sérieux de ses études, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. A... 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.