CAA78 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2406089 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 janvier et 15 avril 2025, M. A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 8 avril 1979, qui déclare être entré en France en 2006, a présenté le 30 mai 2022, une demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté du 19 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 16 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, les pièces produites, constituées essentiellement de documents médicaux, de cartes d'admission à l'aide médicale de l'État et d'avis d'imposition sans revenus déclarés, ne permettent pas de tenir pour établie la résidence habituelle en France de M. A depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, notamment au cours des années 2017 à 2022. Par suite le vice de procédure tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée n'est pas constitué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. M. A, qui déclare être entré en France en 2006, y a séjourné irrégulièrement, sans être titulaire d'un titre de séjour. S'il se prévaut de la présence de trois sœurs, dont deux sont titulaires de cartes de résident tandis que la troisième est en situation irrégulière, il n'apporte aucune précision sur les liens noués avec elles ni sur leur intensité, alors qu'il a vécu séparé d'elles depuis leur départ pour la France, en 1970 et en 1992. En tout état de cause, il ne démontre pas que sa présence auprès d'elles serait indispensable. M. A ne justifie d'aucune ressource ni activité professionnelle et ne démontre pas avoir noué sur le territoire français d'autres liens personnels, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches avec son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné et détenu du 23 janvier 2016 au 8 février 2017, sous une autre identité. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la vie personnelle et familiale de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté.  
 7. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de pays membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille, au nombre desquels il ne figure pas. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.