CAA78 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2312495 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Maillet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'examinant pas sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle justifiait son admission exceptionnelle au séjour ; il a méconnu les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant mauricien né le 10 décembre 1979, entré en France le 12 novembre 2019, a présenté le 12 mai 2022 une demande de titre de séjour pour motif médical. Par l'arrêté contesté du 24 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B A relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B A soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur de droit en procédant à une inversion de la charge de la preuve. Ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-9, et mentionne l'avis émis le 14 septembre 2022 par le collège du service médical de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'est approprié les motifs. Le préfet n'avait pas à indiquer d'éléments plus circonstanciés sur la possibilité pour M. B A de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, dès lors que, l'instruction des pièces médicales de la demande étant confiée au collège de médecins du service médical de l'OFII, il est tenu dans l'ignorance de la pathologie présentée par l'intéressé. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. En outre, l'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. B A est entré en France le 12 novembre 2019 sans visa, qu'y réside également son épouse et leur enfant, sa conjointe étant en situation irrégulière, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans dans son pays d'origine où il n'établit pas être isolé, et qu'il ne justifie pas que le couple ne puisse poursuivre leur vie familiale à l'étranger, où il n'établit pas qu'il ne pourrait normalement s'y réinsérer.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 7. Pour rejeter la demande de M. B A, le préfet s'est fondé sur l'avis émis le 14 septembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est suivi pour des cholestéatomes ayant justifié deux opérations chirurgicales de tympanoplastie à gauche en décembre 2021, puis à droite en mai 2023, postérieurement à l'arrêté contesté. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée, dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, M. B A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur ce fondement, et que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. M. B A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où vivent également son épouse et sa fille, qui y est scolarisée. Toutefois, il est constant que M. B A et sa conjointe, également de nationalité mauricienne, sont entrés irrégulièrement en France le 12 novembre 2019 et que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français. S'il ressort des pièces du dossier que leur fille, âgée de quatorze ans à la date de cet arrêté, est scolarisée en France au moins depuis l'année scolaire 2020-2021, M. B A n'apporte aucun élément au soutien de ce qu'elle ne pourrait pas suivre ses parents dans le pays d'origine dont ils ont tous trois la nationalité, et y poursuivre sa scolarité. Par ailleurs, M. B A ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, alors que la famille était présente depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. " 
 12. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 10 de la présente ordonnance, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale de M. B A, de son épouse et de leur fille se poursuive hors de France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de séparer l'enfant mineure du requérant de ses parents. Dans ces conditions, M. B A n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de sa fille ni qu'elle constitue une immixtion illégale ou arbitraire dans sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En septième lieu, M. B A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats membres. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, si M. B A entend invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas le pays de renvoi.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 20 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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