CAA78Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA78 · Juge des référés — 26 février 2025
- ECLI
- ORCA_25VE00289_20250226
- Date
- 26 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de Davron en date du 21 mai 2022 portant modification du permis de construire n° PC07819621G003-M01 délivré à M. A B et à Mme F pour la réalisation d'une habitation sur la parcelle non bâtie résultant de la division de la parcelle située au 32 rue de Wideville à Davron (78810) ainsi que la décision par laquelle le maire de Davron a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2207272 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Colmant, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de leur instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme E C. Fait à Versailles, le 26 février 2025. Le président de la 4ème chambre F. Etienvre La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA779 novembre 2023
ORTA_2207272_20231109CAA7826 février 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25VE00289_20250226
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORCA_25VE00289_20250226