CAA78 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2025, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2215137 du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 2015. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 et R. 221-7. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant à l'annulation du jugement n° 2215137 du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris, le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du ministre est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 06/02/2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Laurence BESSON-LEDEY