CAA78Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA78 · Juge des référés — 5 mars 2025
- ECLI
- ORCA_25VE00419_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence La Méridienne " a prononcé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2211688 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 15 juin 2022, a enjoint à l'EHPAD " Résidence La Méridienne " de procéder à la réintégration juridique de Mme A à compter de la date de son éviction et à sa réintégration effective, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l'EHPAD Résidence La Méridienne à verser à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, l'EHPAD " Résidence La Méridienne " représenté par Me Uzel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, l'EHPAD " Résidence La Méridienne " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. L'EHPAD " Résidence La Méridienne " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD " Résidence La Méridienne ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence La Méridienne ". Fait à Versailles, le 5 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. VERSOL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA785 mars 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25VE00419_20250305
TA447 mars 2025
DTA_2211688_20250307Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORCA_25VE00419_20250305