CAA78 · Juge des référés — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2302816 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () " 
 2. M. A, ressortissant bangladais né le 10 décembre 1970, entré en France le 4 mai 2018 démuni de tout visa selon ses déclarations, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 14 mai 2020 suite au rejet de sa demande d'asile par le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 15 février 2021, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Le 10 mars 2023, il a été interpellé par les services de la police nationale de Sarcelles pour des faits de vente à la sauvette. Par un arrêté du même jour, le même préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M. A, notamment le moyen tiré de l'insuffisance de motivation pour lequel il lui suffisait de constater que les mentions de droit et de fait qui fondent le refus de titre de séjour étaient bien mentionnées. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 6. Le refus de séjour contesté vise les dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment les articles L. 425-9 et 435-1, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de la situation administrative, personnelle et familiale de M. A, de l'avis de du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) du 7 janvier 2022 et mentionne que les pièces versées au dossier de l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause cet avis médical, et qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, au fait qu'il est célibataire sans charge de famille et que selon ses déclarations, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans, il ne présente pas de considération humanitaire ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () " 
 8. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour pour motif médical, le préfet du Val-d'Oise s'est notamment fondé sur l'avis émis le 7 janvier 2022 par le collège des médecins du service médical de l'OFII selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'une spondylarthrite ankylosante sévère avec coxite bilatérale et colonne bambou, ainsi que des antécédents de diabète de type 2, d'hypertension et de dyslipidémie. Toutefois, ni les ordonnances ni les comptes-rendus médicaux produits, établis en 2021 et 2022 et qui permettent d'apprécier l'état de santé de M. A et ses possibilités de recevoir un traitement effectif dans son pays d'origine à la date de l'arrêté contesté, à laquelle s'apprécie sa légalité, ne suffisent à établir que, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'OFII, le requérant ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les autres documents médicaux, notamment ceux établis en 2024, qui font état d'un nouveau traitement par anti-IL 17 (IXEKIZUMAB) qui ne serait pas disponible au Bangladesh, ne peuvent être pris en compte car ils relatent une situation très postérieure à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si le requérant soutient que le système de santé de son pays " n'est pas satisfaisant et souffre de nombreux dysfonctionnements ", il n'étaye aucunement cette allégation et n'apporte aucun début de preuve à son appui. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 10. M. A déclare être entré en France le 4 mai 2018 dépourvu de tout visa et s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d'asile et une obligation de quitter le territoire français notifiée le 14 mai 2020, qu'il n'a pas exécutée. Célibataire sans charge de famille en France où il ne justifie d'aucune intégration particulière, ni sociale ni professionnelle, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-sept ans et où, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-avant, il n'est pas établi qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 24 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. Bruno-Salel   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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