CAA78 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu, enregistrée le 20 février 2025, la requête présentée pour M. B A, par Me Hagege, demandant à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 2411618 du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de police de Paris lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de sa reconduite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a délégué Mme C pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'État les dossiers qui relèvent de la compétence de ces juridictions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () " 
 2. La requête de M. A relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 27 février 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 Odile C 
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 N° 24VE02726