CAA78 · Juge des référés — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté PC 92040 22 0037 du 10 octobre 2022 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à M. C D un permis de construire, portant surélévation d'un pavillon sur la parcelle cadastrée AK 0126 sise 70 bis rue Ferdinand Buisson, ensemble la décision du 6 septembre 2023 rejetant le recours gracieux formé à son encontre et de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 4 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2304619 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B E épouse F et M. A F, représentés par Me Azan, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. C D, représenté par Me Rougeot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis solidairement à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. et Mme F se sont désistés de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. D accepte le désistement de M. et Mme F. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. et Mme F se sont désistés purement et simplement de leur requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme F. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et Mme B E épouse F ainsi qu'à M. C D et à la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Fait à Versailles, le 13 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.