CAA78 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2302226 du 28 juin 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 mars et 8 avril 2025, Mme A, représentée par Me Duplantier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, médicale et familiale ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 8 janvier 1954, entrée en France le 31 juillet 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 8 mars 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 21 février 2023, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 5. Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2014, de la présence en France de ses deux sœurs de nationalité française et de son frère de nationalité congolaise en situation régulière, et de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entrée en France le 31 juillet 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par le préfet du Loiret le 5 août 2016, suite au rejet définitif de sa demande d'asile, et le 12 février 2019, suite au refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour du 4 janvier 2017 au 7 juin 2018 pour motif médical, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 janvier 2020 et une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2020. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A est guérie de son hépatite C et que, divorcée, sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses cinq enfants majeurs et trois de ses frères et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de soixante ans. Par ailleurs, Mme A ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses deux sœurs de nationalité française et de son frère de nationalité congolaise en situation régulière, en estimant que Mme A ne pouvait être regardée comme justifiant de motifs exceptionnels d'admission au séjour ou de considérations humanitaires, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 6. En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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