CAA78 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société en nom collectif (SNC) Highlight a demandé, par deux requêts distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d’équipement, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé 17 quai Paul Doumer dans les rôles de la commune de Courbevoie ; 
 
Par un jugement nos  2209400 et 2307681 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la SNC Highlight, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de prononcer la restitution totale des taxes litigieuses mises à sa charge au titre des années 2019 à 2022 pour un montant total de 63 367 euros, hors frais de gestion de la fiscalité locale ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la SNC Highlight déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Le désistement de la SNC Highlight de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Highlight. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Highlight et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Besson-Ledey 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.