CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Aïda Moumni, demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2500278 du 11 mars 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme provisionnelle de 9 377,15 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus du ministre des armées de lui verser la majoration familiale de l'indemnité d'installation en métropole prévue par le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1, 8°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8°. Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ". En vertu des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, ce montant est de 10 000 euros. 
 2. Le montant de la provision demandée en première instance par M. A s'élevait à la somme totale de 9 377,15 euros, inférieure au montant de 10 000 euros fixé par les dispositions précitées. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée de Monsieur B A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Monsieur B A. 
 Fait à Versailles, le 26/03/2025. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias