CAA78 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Sun Renov a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’agence nationale de l’habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention « MaPrimeRenov » pour un montant de 18 432,90 euros. 
 
Par une ordonnance n° 2413861 du 13 février 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, la société Sun Renov relève appel de cette ordonnance. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) .». Enfin, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». 
 
Alors que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de la société Sun Renov, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été signée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. La société requérante n’ayant pas régularisé sa requête, dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, en recourant au ministère d’un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d’appel est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Sun Renov est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Renov. 
 
 
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.