CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 et 4 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mbapandza, demande au juge des référés de la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, son éloignement ainsi que son placement en rétention administrative ; 
 3°) de suspendre le jugement n° 2500811 du 10 février 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 5°) de mettre le versement d'une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors que : 
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour, l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence, est insuffisamment motivé, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - s'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'a pas tenu compte de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants français. 
 La présidente de la cour a désigné M. Etienvre, président de la 4ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024. 
 Vu : 
 - la requête n° 25VE00583 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour contestées. Les conclusions aux fins de suspension de ces décisions ne peuvent dès lors qu'être rejetées ainsi, et en tout état de cause, que celles tendant à la suspension de son éloignement, de la décision le plaçant en rétention administrative et du jugement n° 2500811 du 10 février 2025. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. La présente ordonnance n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,