CAA78 · Juge des référés — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Par un jugement n° 2401904 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B, représenté par Me Bati, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai de trente jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'établir la désignation des membres de la commission du titre de séjour et de ce que sa demande d'avis était accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire ; 
 -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant ivoirien né le 14 mai 1982, entré en France le 1er janvier 2011 selon ses déclarations, a présenté le 1er mars 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 11 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet () ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. () ". Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission ". Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet (). La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". 
 5. D'une part, par un arrêté n° 2023-003 du 25 mai 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val-d'Oise a mis en place la commission du titre de séjour du département, conformément aux dispositions précitées des articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour du 24 novembre 2023 que ses membres ont notamment eu connaissance du motif de la demande d'avis, à savoir l'absence de motif d'admission exceptionnel. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que les membres de la commission du titre de séjour n'ont pas été régulièrement désignés et qu'ils n'ont pas eu connaissance des motifs conduisant le préfet à envisager un refus de titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, aux termes de de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 7. A l'appui de sa requête, M. B se prévaut notamment de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, malgré deux mesures d'éloignement du 17 décembre 2011 et du 7 septembre 2017, non exécutées. S'il justifie avoir travaillé en qualité d'agent de sécurité incendie en 2018 puis de soudeur depuis 2020, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne, stable et actuelle à la date de l'arrêté. La commission du titre de séjour a d'ailleurs émis le 24 novembre 2023 un avis défavorable à sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Enfin, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère, sa fratrie et où lui-même a vécu, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission au séjour. La décision du préfet n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
   
 G. Camenen   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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