CAA78 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2410348 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B, représentée par Me Gozlan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que les premiers juges ont neutralisé le motif retenu par le préfet, tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - elle n'a pas pu faire valoir ses droits avant d'être sanctionnée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la présomption d'innocence est méconnue ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait la présomption d'innocence ;  
 - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 11 du code de procédure pénale ;  
 - il est disproportionné.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante tunisienne née le 26 mars 2001, titulaire d'un permis de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 31 mai 2024 délivré par les autorités italiennes, entrée en France, en dernier lieu, en mai 2024 selon ses déclarations, a été interpellée le 14 juillet 2024 par les services de police, pour des faits de violence sur son concubin. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. L'arrêté contesté vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme B est entrée en France sans préciser ses modalités de résidence sur le territoire national, ni ses modalités de départ et la date de retour dans son pays d'origine, et qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. Ce seul motif étant de nature à justifier la décision d'éloignement, le motif tenant à la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France de l'intéressée présente, ainsi que l'a jugé le tribunal, un caractère surabondant. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que c'est à tort que les premiers juges ont neutralisé ce motif, de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et de ce que la présomption d'innocence a été méconnue, ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En deuxième lieu, si Mme B entend soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la décision d'éloignement prise à son encontre, laquelle ne constitue pas une sanction, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressée par les services de police sur sa situation administrative, que celle-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort de ses propres déclarations que Mme B n'était présente en France que depuis moins de deux mois à la date de l'arrêté contesté. Si elle était, jusqu'au 30 mai 2024, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, elle ne justifie pas être entrée en France avant l'expiration de ce permis de séjour et ni, en tout état de cause, avoir souscrit la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Célibataire, sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents, ou en Italie, où elle déclare s'être établie. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses tantes et de son état de santé, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'autorité administrative peut refuser un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".  
 9. D'une part, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, notamment, que Mme B ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenue irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour. La décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est, ainsi, suffisamment motivée.  
 10. D'autre part, dans les circonstances de fait rappelées au point 7 de la présente ordonnance, la décision de refus d'un délai de départ volontaire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (). ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée en application de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. D'une part, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les circonstances que Mme B déclare une présence en France depuis deux mois et qu'elle ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire national, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 
 13. D'autre part, au vu des éléments de fait énoncés précédemment, en fixant à un an la durée de l'interdiction faite à Mme B de retourner sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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