CAA78 · Juge des référés — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2401505 du 17 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de son dossier ; 
la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant sur le délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
la décision portant fixation du pays de sa destination est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 5 mars 2006, fait appel du jugement du 17 mars 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 22 mars 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 
En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement attaqué. 
 
En deuxième lieu, la motivation de cet arrêté révèle un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Ce moyen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 
 
Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A... sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet d’Indre-et-Loire s’est fondé sur la triple circonstance qu’il n’était pas en mesure de justifier sa nationalité par la présentation de son passeport ou de tout autre justificatif revêtant une photographie permettant de l’identifier, qu’il n’était pas en mesure de justifier d’une décision définitive de placement prise par le juge des enfants et qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. 
 
Si M. A... fait valoir qu’il bénéficie d’une ordonnance d’ouverture de tutelle d’tat prise par la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2023, il n’est pas établi qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans. En outre, s’il produit un contrat de formation professionnelle continue pour la période comprise entre le 19 février 2024 et le 12 juillet 2024, il ne peut justifier, à la date de l’arrêté contesté, suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Si M. A... justifie sa nationalité ivoirienne notamment par la production d’un passeport établi postérieurement à l’arrêté contesté, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur les deux autres motifs qu’il a retenus. Ainsi, le préfet d’Indre-et-Loire pouvait, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, refuser la délivrance un titre de séjour à M. A... sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
M. A... soutient qu’il est entré sur le territoire français lorsqu’il était mineur à la suite d’un parcours migratoire éprouvant et qu’il a suivi avec succès une formation professionnelle continue. Toutefois, M. A... est arrivé récemment en France. Il est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas avoir noué des liens d’une intensité suffisante sur le territoire français. Il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident sa famille. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A..., il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, il n’établit pas avoir demandé un titre de séjour sur ce fondement. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite. 
 
En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
En sixième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus. 
 
Enfin, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant sur le délai de départ volontaire et fixation du pays de sa destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
G. Camenen 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.