CAA78 · Juge des référés — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 Par un jugement n° 2414429 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 Mme A..., ressortissante algérienne née le 31 août 1985, entrée en France selon ses déclarations le 20 janvier 2015, a été interpellée le 3 octobre 2024 en situation de travail. Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. Mme A... relève appel du jugement du 31 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui ne justifie pas de sa date d’entrée en France, s’y est maintenue irrégulièrement sans être titulaire d’un titre de séjour et a exercé une activité salariée sans y avoir été autorisée. Célibataire, sans charge de famille, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Elle a exercé une activité professionnelle de vendeuse en boulangerie depuis le 6 juin 2024 sans y avoir été autorisée. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 Fait à Versailles, le 9 octobre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.