CAA78 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2400584 du 8 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Rouillé-Mirza, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».  
 
Mme B..., ressortissante géorgienne née le 29 novembre 1962, qui déclare être entrée en France en août 2012, a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour, de 2016 à 2021, en qualité d’accompagnante de son époux, bénéficiaire d’un titre de séjour pour motif médical. Elle a présenté le 3 avril 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Le silence du préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme B... relève appel du jugement n° 2400584 du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cette décision. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-14. (…) ». 
 
Mme B... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de la continuité de sa présence en France entre la décision de transfert dont elle a fait l’objet à la fin de l’année 2012 et l’admission provisoire au séjour qui lui a été délivrée le 29 décembre 2015. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 
En second lieu, Mme B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de ses attaches familiales sur le territoire. Toutefois, les autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées pour accompagner son mari ne lui donnaient pas vocation à demeurer en France. Rien ne s’oppose à ce que sa vie familiale avec son mari se poursuive hors de France, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 24 avril 2023. Mme B... ne justifie pas du caractère indispensable de sa présence aux cotés de ses trois enfants résidant régulièrement en France, et de ses petits-enfants. Elle produit des pièces relatives à des cours de français suivis depuis quelques mois et une promesse d’embauche, au demeurant non datée. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B..., le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas davantage entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.