CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2401223 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Paruelle, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 M. A... B..., ressortissant algérien né le 22 août 1985, entré en France le 12 septembre 2018 muni d’un visa court séjour, a été mis en possession d’un titre de séjour pour motif médical valable du 22 juin 2022 au 21 mars 2023, dont il a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 10 janvier 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... B... relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C... D..., adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, qui a reçu, par un arrêté n° 78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines du même jour, délégation du préfet des Yvelines à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 
   En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... B... n’a soulevé en première instance, à l’encontre de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, que des moyens de légalité interne. Il suit de là que le moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en cause d’appel, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, qui manque au demeurant en fait, est irrecevable. 
 En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (…) 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. (…) ». 
 Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A... B..., le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 24 mai 2023 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel, si l’état de santé de M. A... B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est atteint d’une pathologie psychiatrique chronique, pour le traitement de laquelle lui est prescrit un traitement psychotrope associant notamment Haldol, Valium, Lepticur et Seroplex. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical, au demeurant non daté, d’un cabinet médical spécialisé en neuro-psychiatrie situé en Algérie indiquant que les médicaments Valium et Lepticur « n’existent pas sur le marché algérien en ce moment », que des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en Algérie et que de ce fait, contrairement à l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, il ne pourrait pas y bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien doit être écarté. 
 En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d’exception d’illégalité ne peuvent qu’être écartés. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... B.... 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.