CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2401669 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Gafsia, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler cet arrêté ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-tunisien et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 Mme C..., ressortissante tunisienne née le 20 mars 1986, entrée en France le 15 novembre 2014 munie d’un visa de court séjour, a présenté une demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 18 juillet 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 Aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ». 
 Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de la présence de ses quatre enfants, scolarisés depuis plusieurs années, dont deux ont été reconnus handicapés par la Maison départementale des personnes handicapées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C... se maintient irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d’un précédent refus de séjour du 22 janvier 2019, assorti d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n’a pas déféré. Son époux se trouve également en séjour irrégulier sur le territoire français et a fait l’objet d’un refus de séjour et d’une mesure d’éloignement par un arrêté du même jour. Alors même que leurs quatre enfants sont scolarisés depuis plusieurs années, dont deux porteurs d’un handicap, rien ne s’oppose à ce que la vie familiale du couple et de ses enfants se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité et où ils ont respectivement vécu jusqu’à l’âge de trente-deux et vingt-huit ans. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les deux enfants porteurs d’un handicap ne pourront bénéficier d’une prise en charge adaptée. Dans ces conditions, eu égard notamment au précédent refus de séjour et à la mesure d’éloignement qui n’a pas été exécutée, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C.... 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.