CAA78 · Juge des référés — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2402251 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a déposé une demande d'asile ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi et que sa présence ne trouble pas l'ordre public ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 13 septembre 1992, entré en France en 2019, a été interpellé le 13 mars 2024 et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. M. A relève appel du jugement du 6 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté l'unique moyen soulevé en première instance par M. A, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe. Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivé sont irrecevables. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle de M. A, notamment sa date de naissance et les circonstances qu'il est entré en France en 2019 démunie de tout visa, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 juin 2022 par le préfet de Seine-et-Marne, qu'il s'est maintenu sur le territoire en dépit de cette précédente mesure d'éloignement, qu'il a déclaré lors de son P.V. d'audition ne pas envisager de retourner au Sénégal. Le préfet précise également qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il n'est pas isolé dans son pays d'origine où se trouve son épouse et ses trois enfants, et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Il ressort de ces motifs que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de son insertion professionnelle et des risques encourus dans son pays d'origine. Toutefois, si la présence en France de M. A est établie depuis le 26 novembre 2019, date d'enregistrement de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile par une décision du 28 décembre 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au motif que les déclarations de l'intéressé relatives à son orientation sexuelle se sont révélées insuffisamment étayées et qu'elles n'ont pas permis de la tenir pour établie ni de regarder comme fondées les craintes de persécutions exprimées, et alors qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 20 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne. Si le requérant produit un contrat de travail à durée indéterminé pour un emploi de plongeur dans une cantine scolaire depuis le 30 novembre 2023, cette activité salariée, exercée sans autorisation, sur un emploi non qualifié, était très récente à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses trois enfants mineurs, et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 10. M. A ne soutient pas utilement que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, dès lors que, pour lui refuser un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les circonstances qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Si ce motif fondé sur le 1° de l'article L. 612-3 est erroné, dès lors que M. A a présenté une demande d'asile et été mis en possession d'une attestation de demande d'asile, la décision lui refusant un délai de départ volontaire est légalement fondée, en application des 3° et 5° du même article, par les circonstances qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce document provisoire et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Le préfet disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions, les 3° et 5° de l'article L. 612-3 peuvent être substituées à la base légale initialement retenue par le préfet sans priver l'intéressé d'aucune garantie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. () ". 
 12. En se bornant à faire valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour au Sénégal du fait que son orientation sexuelle n'est acceptée ni par sa famille, ni par la société sénégalaise, M. A n'établit pas la réalité des risques allégués. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision du 28 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être écartés. 
 13. En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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