CAA78 · Juge des référés — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. 
 Par un jugement n° 2502433 du 1er avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A, représenté par Me Dieng, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant burkinabé né le 1er janvier 1985, entré en France muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités belges le 6 mars 2013, a été interpellé le 9 avril 2024 et retenu aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans. Par un jugement n° 2403229 du 22 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande d'annulation de cet arrêté. Par l'arrêté contesté du 21 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a repris une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. A relève appel du jugement du 1er avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 4. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2013, de la présence de sa sœur de nationalité française, de son insertion professionnelle et de la circonstance que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de la fin de validité de son visa, d'un refus de séjour pour motif médical en 2017 et des deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre le 6 mars 2023 par le préfet de Seine-et-Marne et le 10 avril 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Célibataire, il ne se prévaut pas d'autre attache en France que sa sœur de nationalité française et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son fils et son père, et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. La demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a présentée le 23 septembre 2024 est postérieure à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, alors même que les six signalements pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance dont il a fait l'objet entre 2017 et 2024 ne suffiraient pas à caractériser la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, eu égard aux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre, en faisant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français et en fixant à un an la durée de cette interdiction, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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