CAA78 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : 
d’annuler ensemble les décisions du 13 février 2023 et du 11 décembre 2023 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté ses demandes d’exonération du paiement d’une somme de 509 400 euros ; 
 à titre principal, de la décharger du paiement de la somme de 509 400 euros ou à titre subsidiaire, de la décharger du paiement d’une somme de 325 860 euros ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 2404841 du 17 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, la SCI Montigny Premium 2019, représentée par Me Beal de la Selarl Ligl, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 509 400 euros ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 325 860 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la SCI Montigny Premium 2019 s’est désistée de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la SCI Montigny Premium 2019 s’est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Montigny Premium 2019. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Montigny Premium 2019 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.