CAA78 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Millimètre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la Paix à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires courant à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la Paix à Issy-les-Moulineaux et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement nos 2209477, 2212546 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de provision présentée par la SARL Millimètre dans la requête n° 2209477 (article 1er), condamné le département des Hauts-de-Seine à verser à la SARL Millimètre la somme de 7 600 euros hors taxes (HT) au titre du paiement direct des sous-traitants, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article 2), mis à la charge du département des Hauts-de-Seine le versement de la somme de 2 000 euros à la SARL Millimètre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des demandes de la SARL Millimètre (article 4) et rejeté les conclusions du département des Hauts-de-Seine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5). 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Couette de la Selarl Cabinet Cabanes Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une somme de 7 600 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Millimètre le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le département des Hauts-de-Seine s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le département des Hauts-de-Seine s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du département des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Hauts-de-Seine et à la SARL Millimètre. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.