CAA78Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA78 · Juge des référés — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25VE01736_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Millimètre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la Paix à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires courant à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante de la société Colas Bâtiment dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège de la Paix à Issy-les-Moulineaux et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 2209477, 2212546 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de provision présentée par la SARL Millimètre dans la requête n° 2209477 (article 1er), condamné le département des Hauts-de-Seine à verser à la SARL Millimètre la somme de 7 600 euros hors taxes (HT) au titre du paiement direct des sous-traitants, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article 2), mis à la charge du département des Hauts-de-Seine le versement de la somme de 2 000 euros à la SARL Millimètre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des demandes de la SARL Millimètre (article 4) et rejeté les conclusions du département des Hauts-de-Seine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Couette de la Selarl Cabinet Cabanes Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une somme de 7 600 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Millimètre le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le département des Hauts-de-Seine s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, le département des Hauts-de-Seine s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du département des Hauts-de-Seine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Hauts-de-Seine et à la SARL Millimètre. Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7815 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25VE01736_20250915
TA593 octobre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORCA_25VE01736_20250915