CAA78 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 avril 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
Par une ordonnance n° 2504030 du 23 mai 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Ben Djaballah, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Elle soutient que : 
 
- 
l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; 
- 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle entend exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
Mme A..., ressortissante indienne née le 23 juillet 1985, qui a sollicité en vain la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève appel de l’ordonnance du 23 mai 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 avril 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
En premier lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 3 de l’ordonnance attaquée. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». 
 
A l’appui de sa requête, Mme A... fait valoir qu’elle est entrée en France avec sa fille en 2018, sous couvert d’un visa de court séjour et qu’elle y réside depuis cette époque avec son époux et ses enfants. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis cette époque. Elles ne permettent pas non plus d’établir que Mme A... serait en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si ses enfants sont scolarisés en France et si elle souffre de diabète, d’hypertension et d’hyperthyroïdie, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale ne permet pas de caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Enfin, l’arrêté contesté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de Mme A... telle que précédemment décrite. 
 
Enfin, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écartée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
   
  
G. Camenen 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.