CAA78Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA78 · Juge des référés — 24 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25VE01863_20250624
- Date
- 24 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A déclare se désister de ses deux requêtes, adressées par erreur au greffe de la cour. Ces désistements d'instance sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des instances n° 25VE01863 et n° 25VE01865. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Versailles, le 24 juin 2025. La magistrate désignée, O. B La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 25VE01863
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2025
Référence
ORCA_25VE01863_20250624
Données disponibles
- Texte intégral