CAA78 · Juge des référés — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Global Switch Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022.

Par un jugement n° 2407308 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire de contribution foncière des entreprises à laquelle la société Global Switch Paris a été assujettie au titre de l’année 2022 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société Global Switch Paris, représentée par Me Rapp, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 avril 2025 ;

2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige, à concurrence de la somme de 543 830 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société Global Switch Paris déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».

Le désistement de la SAS Global Switch Paris est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Global Switch Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Global Switch Paris et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Versailles le 24 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.