CAA78 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. 
 
Par un jugement n° 2507946 du 28 mai 2025, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A..., représenté par Me Okilassali, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de la décision contestée ne disposait pas d’une délégation de signature pour ce faire ; 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; 
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 5 mai 1985, a fait l’objet 14 janvier 2023 d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, puis le 10 janvier 2025, d’un second arrêté du même préfet portant à trois ans la durée de cette interdiction. Le 2 mai 2025, M. A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire. Par l’arrêté contesté du 3 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. A... relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, les moyens d’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté et de l’insuffisance de motivation de cet arrêté peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 à 6 du jugement attaqué.  
 
En second lieu, les autres moyens de la requête ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.