CAA78 · Juge des référés — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. C A a saisi la cour d'un litige l'opposant à la commune de Mazières-de-Touraine au sujet d'une modification du plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans territorialement compétent pour en connaître en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Versailles, le 13 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 F. Etienvre00