CAA78 · Juge des référés — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédures contentieuses antérieures : 
 
Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2401129 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a, d’une part, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour. 
 
Par un jugement n° 2401129 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les conclusions dirigées à l’encontre de la décision de refus de séjour. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Aubry, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2401129 du tribunal administratif d’Orléans du 13 janvier 2025 ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salariée » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 200 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 16 novembre 1975, entrée en France le 11 mars 2011 selon ses déclarations, a présenté le 7 octobre 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salariée. Par l’arrêté contesté du 20 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme A... relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision de refus de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) » 
 
Mme A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2011, de son insertion professionnelle depuis 2018 en qualité d’agent de service, de son état de santé et de la circonstance que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a, dans son jugement du 2 mai 2024, annulé la décision l’obligeant à quitter le territoire français au motif que le préfet avait entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée et s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, à l’exception de la période du 7 août 2018 au 20 octobre 2020 pendant laquelle elle a pu bénéficier d’un titre de séjour pour motif médical, et ce en dépit du rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 20 mars 2012, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 16 novembre 2012, et de cinq mesures d’éloignement en date du 26 décembre 2012, du 15 septembre 2014, du 2 mars 2016, du 3 octobre 2017 et du 21 juin 2021. Veuve et sans charge de famille, Mme A... n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où résident ses deux filles et où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Si elle souffre d’épilepsie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, en dépit de son ancienneté de séjour, de son insertion professionnelle et de l’avis favorable de la commission du titre de séjour, en considérant que l’admission au séjour de Mme A... ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... veuve A.... 
 
Fait à Versailles, le 25 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.