CAA78 · Juge des référés — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2408836 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Chouki, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
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les décisions l’obligeant à quitter le territoire français et portant refus de départ volontaire ne sont pas motivées ; 
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elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
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elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que l’administration ne lui a pas permis d’être entendu préalablement ; 
 
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elles portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
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la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
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elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
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le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » 
 
M. A..., ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 7 novembre 1983, entré en France le 20 janvier 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile le 17 avril 2018. Sa demande a été rejetée le 27 mai 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 7 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 1er juillet 2020, le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 28 septembre 2024, M. A... a été interpellé et retenu à fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 10 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…). » Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M. A... est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y maintient irrégulièrement. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, outre sa date de naissance et sa nationalité, que l’intéressé a déclaré être entré sur le territoire français le 20 janvier 2018, qu’il n’a jamais sollicité de titre de séjour, qu’il a fait l’objet le 1er juillet 2020 d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l’Essonne à laquelle il n’a jamais déféré, qu’il a déclaré être en couple sans en apporter la preuve et qu’il a vécu dans son pays d’origine la majeure partie de sa vie. Il ressort de ces motifs que les décisions contestées ont été précédées d’un examen particulier de la situation de M. A.... 
 
En troisième lieu, une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision.  
 
Il ressort du procès-verbal d’audition du 28 septembre 2024 que M. A... a été préalablement entendu avant l’intervention de l’arrêté contesté et qu’il a pu faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation administrative. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. A... se prévaut notamment de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français, de sa maîtrise de la langue française, de la présence de sa compagne en France, de son enfant à naître et des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’entré irrégulièrement en France, M. A... s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, en dépit du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA le 27 mai 2019, décision confirmée par la CNDA le 7 novembre 2019, et d’une première mesure d’éloignement du 1er juillet 2020, non exécutée. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il était en couple avec la mère de son enfant à naître à la date de l’arrêté contesté, alors qu’il a déclaré en audition être célibataire, ne pas habiter avec elle et « la voir de temps en temps ». La grossesse de cette dernière, qui a débuté au mois d’octobre 2024, est postérieure à l’arrêté contesté. Célibataire et sans charge de famille, M. A... n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside son enfant mineur et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans. S’il indique exercer une activité professionnelle, il n’en justifie pas. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Somme n’a ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision de refus de titre d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire (…) sont motivées ».  
 
L’arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise qu’il existe un risque que M. A... se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, dès lors qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il n’a jamais sollicité de titre de séjour, qu’il a fait l’objet le 1er juillet 2020 d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l’Essonne à laquelle il n’a jamais déféré, que s’il déclare être domicilié à Saint-Michel-sur-Orge, il ne peut en apporter la preuve et ne peut donc se prévaloir d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, et qu’il ne justifie d’aucune circonstance particulière. La décision portant refus de délai de départ volontaire est, ainsi, suffisamment motivée. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 
 
En se bornant à soutenir que sa vie serait menacée en raison de ses opinions politiques, M. A... n’établit pas la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Sa demande d’asile a d’ailleurs été rejetée par une décision du 27 mai 2019 de l’OFPRA, confirmée par une décision de la CNDA du 7 novembre 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
L’ancienneté de la résidence habituelle en France de M. A... n’est pas établie, pas plus d’ailleurs que l’existence de liens suffisamment anciens, stables et intenses noués sur le territoire français. Eu égard notamment à la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 1er juillet 2020, en assortissant l’obligation faite à M. A... de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, le préfet de la Somme n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 9 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.