CAA78 · Juge des référés — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
  
Par un jugement n° 2418168 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2025 et 29 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Place, demande à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) 
d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- 
la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; 
- 
elle est illégale dès lors que la convocation pour la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine vaut décision implicite d’admission au séjour ; la décision attaquée est constitutive d’une décision de retrait ; elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- 
elle méconnaît le 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été condamné pour usage de faux documents ; 
- 
elle est entachée de déloyauté dès lors que les services préfectoraux ne l’ont pas informé des conséquences de ses déclarations lors de son audition ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il présente des garanties de représentation suffisantes. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 15 juin 1987, entré en France le 17 mai 2016 selon ses déclarations, a présenté le 4 juillet 2022 une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par l’arrêté contesté du 21 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. B... relève appel du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M. B...  ne remplit pas les conditions prévues par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu’il est entré en France sans être en possession d’un visa de long séjour et ne produit pas un contrat de travail visé par les autorités compétentes, qu’il a produit une carte d’identité italienne contrefaite pour faciliter son embauche et qu’il ne justifie d’aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire d’admission au séjour. Il précise, en outre, que M. B... est célibataire sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents, la majeure partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans, de sorte qu’il ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Alors même qu’il ne précise pas que l’intéressé justifie d’une expérience professionnelle en qualité de pâtissier d’une durée de vingt-sept mois, et qu’il a signé un contrat d’intégration républicaine le 24 novembre 2023, l’arrêté contesté comporte, ainsi, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait, dès lors, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait. 
 
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. (…) ». Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L’étranger mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-2 s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d’intégration républicaine prévu au second alinéa du même article (…) ». Aux termes de son article R. 413-3 : « Le contrat d’intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, est présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’étranger au cours d’un entretien personnalisé. A l’issue de cet entretien, il est signé par l’étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est également signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l’étranger séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois. / Le contrat d’intégration républicaine signé à l’issue de l’entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française prévues respectivement aux 1° et 2° de l’article L. 413-3. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l’étranger, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 413-13. / Le contrat d’intégration républicaine est préparé par l’office suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ». 
 
Il ne résulte pas des dispositions précitées que la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine ferait naître une décision implicite d’admission au séjour. Ainsi, si M. B... a signé un contrat d’intégration républicaine le 24 novembre 2023, il n’est pas fondé à soutenir que par l’arrêté contesté, il aurait retiré implicitement le titre de séjour antérieurement délivré à M. B... sans respecter la procédure contradictoire. Ainsi, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit dont serait entaché l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ». Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ». Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. (…) ». 
 
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a fait usage d’une carte nationale d’identité italienne, que les services préfectoraux ont versé au dossier, pour faciliter son embauche, faits réprimés par l’article 441‑2 du code pénal. Si M. B... n’a pas été condamné pour l’usage de ce faux document d’identité, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’en refusant pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En cinquième lieu, aucun principe ni aucun texte n’impose à l’administration, dans l’instruction des demandes de titres de séjour, d’avertir le demandeur de son droit de ne pas s’auto-incriminer ou d’attirer son attention sur les conséquences de ses déclarations. Ainsi, alors même que l’usage d’une fausse pièce d’identité aurait été révélée par le demandeur lui-même, cette circonstance ne permet pas d’établir que l’administration a fait preuve de déloyauté dans l’instruction de sa demande. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de ses attaches sur le territoire français et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Célibataire et sans charge de famille en Famille, M. B... n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents, une partie de sa fratrie, et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. En outre, il a utilisé une fausse carte d’identité italienne pour se faire embaucher. Dans ces conditions, alors même qu’il travaille en qualité de pâtissier depuis avril 2020, a signé un contrat d’intégration républicaine et suivi les formations y associées, par les décisions contestées, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation de M. B... telle que précédemment décrite. 
 
En septième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen d’exception d’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
Enfin, M. B... n’a pas demandé, en première instance, l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Les conclusions dirigées contre cette décisions sont nouvelles en cause d’appel et sont en tout état de cause irrecevables. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
  
Fait à Versailles, le 3 février 2026. 
  
Le magistrat désigné 
  
   
  
G. Camenen 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.