CAA78 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2506543 du 8 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. D..., représenté par Me Auerbach, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler cet arrêté ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que les décisions contestées ne comportent pas le prénom de leur auteur.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
M. D..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.  
 
Sur la légalité de l’arrêté contesté : 
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». 
 
L’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de la remise de M. D... aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans a été signé par Mme C... B..., chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine. Si le nom patronymique de la signataire est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. D... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... 
 
Fait à Versailles, le 4 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.