CAA78 · Juge des référés — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A demande l'annulation de l'ordonnance n° 24017204 du 16 mai 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2024, de la somme de 1 167,85 euros, prise pour le recouvrement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'années 2022. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La requête de Mme B A tend à l'annulation de l'ordonnance du 16 mai 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2024, prise pour le recouvrement de la somme de 1 167,85 euros, correspondant à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'années 2022. Il résulte des dispositions précitées du 4°de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée sous le n° 25VE02217.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 21/07/2025. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias