CAA78 · Juge des référés — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 5/376 du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a accordé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui enjoindre de rembourser à la commune les sommes qui auraient déjà été imputées sur le budget communal à ce titre. 
 Par un jugement n° 1701045 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B.... 
 Par une ordonnance n° 20VE00922 du 26 août 2021, le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de ce jugement. 
 Recours en révision : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... demande à la cour : 
 1°) de réviser l’ordonnance n° 20VE00922 du 26 août 2021 et de l’annuler ; 
 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1701045 du 14 février 2019 : 
 3°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n° 5/376 du 14 décembre 2016 ; 
 4°) et de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) premiers vice-présidents (…) des cours (…) peuvent par ordonnance (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision. ». 
 Il résulte de ces dispositions que le recours en révision n’est ouvert qu’à l’égard des décisions du Conseil d’Etat. En l’absence de dispositions similaires l’ayant prévu, le recours en révision ne saurait être ouvert devant les autres juridictions régies par le code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B... dirigée contre une ordonnance de la cour est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  Fait à Versailles, le 8 octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.